Votre projet de construction

Les flux rss du siteImprimer la page


Avant la constitution de votre dossier, il est important de réfléchir à la conception de votre projet :
- opportunité et viabilité économique,
- organisation technique et fonctionnelle pour l’exploitation,
- qualité architecturale et intégration paysagère,
- mais aussi le respect des multiples règlementations …

Afin d’obtenir d’optimiser la faisabilité de votre projet, et vérifier le plus en amont possible les éventuels points de blocages règlementaires, il est utile de vous faire conseiller dans vos démarches. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher :
- du Maire et/ou du Service Urbanisme de votre Commune,
- du conseiller urbanisme et aménagement de la Chambre d'agriculture
- du CAUE de l’Ariège,
- du Service Départemental d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SDIAU),
- de la DDT.

Choisir la procédure adaptée à votre projet : Permis de construire ou autre formalité ?

Aucune formalité *

-    Travaux créant une surface de plancher ≤ 2 m²
-    Murs < 2 m de haut
-    Eolienne < 12 m de haut
-    Châssis et serres ≤ 1,8 m de haut

(article R.421-2 du code de l’urbanisme)

Déclaration préalable

-  Travaux créant une surface de plancher > 2 m² et ≤ 20 m ² (40 m ² si zone U des PLU et si surface de plancher < 170 m ²)
- Murs ≥ 2 m de haut
- Châssis et serres > 1,8 m de haut et < 4 m de haut et ≤ 2000 m² au sol
- Travaux sans augmentation de surface et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur

1 mois d’instruction dans la plupart des cas (article R.421-9 du code de l’urbanisme)

Permis de construire

- Travaux créant une surface de plancher > 20 m ² (40 m ² si zone U des PLU et si surface de plancher > 170 m ²)
- Châssis et serres > 4 m de haut ou > 2000 m ² d’emprise au sol au sol

3 mois d’instruction (sauf maison individuelle : 2 mois) (article R.421-1 du code de l’urbanisme)

Le recours à un architecte est obligatoire pour...

1. les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excèdent 800 m² ;

2. les constructions à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 150 m² ;

3. les serres de production dont l’emprise au sol excède 2000 m² ;

4. les « personnes morales » (hors cas particulier).

Justifier la nécessité de votre projet pour votre activité agricole

De manière générale, en dehors des zones déjà urbanisée ou à urbaniser, seules les constructions NÉCESSAIRES à l’exploitation agricole peuvent être autorisées.


Il vous revient donc, en complément des pièces déjà nécessaires au dossier, d’apporter toutes informations utiles justifiant que votre projet est nécessaire à l’exploitation agricole afin que le service d’instruction compétent puisse se prononcer sur ce point.


Ce lien de nécessité est évalué au cas par cas, à partir des éléments complémentaires fournis dans le dossier :

1.    Présentation de votre exploitation agricole :

  • ses productions, ses caractéristiques, ses spécificités, son fonctionnement général (individuelle,
  • Si vous êtes en cours d’installation, ou que votre exploitation est en cours de création, vous devez expliquer quel est votre projet, où vous en êtes dans votre parcours.

2.    Présentation du projet de construction : à quels besoins technico-économiques répond-il ?

Vous devez exposer les arguments qui ont conduit votre réflexion (choix de la localisation, des matériaux, dimensions, implantation et fonctionnalités par rapport aux autres bâtiments de l’exploitation, etc…)

 

 

La Chambre d'agriculture vous accompagne

Le conseiller urbanisme et aménagement se tient à votre disposition pour de plus amples informations et pour vous guider dans cette démarche de justification.

Par ailleurs, des fiches techniques ont été élaborées pour vous guider dans la rédaction et pour la constitution de votre dossier :

Guide de rédaction  pour la construction d’un bâtiment agricole
Notice explicative pour la construction d’un bâtiment agricole
Notice explicative pour la construction du logement de fonction et pour changement de destination en gîtes


Votre contact

Benoit RIOLS

Conseiller Urbanisme et Aménagement

Tél : 05 61 02 14 00

SERVICE JURIDIQUE

Contactez le 08 99 70 10 90 (1,35 euros l’appel + 0,34 euro la minute). Ouvert : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h15.

VOIR AUSSI