L'aménagement du foncier agricole

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Dans notre département, qui pâti d’un morcellement important, l'aménagement foncier reste un outil efficace permettant simultanément :
· d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières en procédant à un regroupement des parcelles
· d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire

C’est le Conseil Départemental de l’Ariège qui a compétence en la matière. A ce titre, celui-ci ordonne et de clôture les opérations, institue et constitue les commissions. Il est maître d’ouvrage des études, finance les opérations (études et travaux connexes).

AMENAGEMENT FONCIER, QUELS AVANTAGES ?

Les avantages pour l'agriculteur

Meilleure gestion des pâturages

· regrouper les surfaces accessibles aux vaches a donc un effet direct sur les coûts de production
· moins de transport et de déplacements
· Une surveillance quotidienne du troupeau facilitée pour mieux préserver l’état de santé des animaux et lutter contre les risques de divagation
· Des réseaux plus fonctionnels (chemin d’accès, clôtures, abreuvement)
· Une croissance de l’herbe mieux gérée
· Une adaptation au contexte économique facilitée (évolution des volumes et des modes de production).

Meilleur suivi des cultures

· Rapprocher les terres éloignées permet d’envisager des rotations plus longues et plus équilibrées.
· Une meilleure surveillance des cultures et des interventions en conditions optimales (hygrométrie, vent, stade de la culture…) : moindre pression des maladies et ravageurs, diminution d’usage des phytosanitaires.
· Une simplification administrative due à la diminution du nombre d’îlots (PAC, etc.),
· Moins de secteurs délaissés par la suppression des « triangles » et des « recoins »

Meilleure gestion des épandages

· Une réduction des transports
· Une meilleure répartition / valorisation des effluents
· Une optimisation de l’épandage

Les avantages pour la collectivité

Meilleure gestion des pâturages

· Une cohabitation améliorée entre usagers de la route ;
· Une meilleure gestion des surfaces enherbées
. Une meilleure qualité de l’air

Meilleur suivi des cultures

· Limitation du ruissellement
. Préservation de la ressource en eau et de sa qualité

Meilleure gestion des épandages

· Une circulation fluidifiée
. Une meilleure qualité de l’eau

Les Echanges et Cessions amiables d'Immeubles Ruraux (ECIR)

Propriétaires fonciers, vous souhaitez restructurer le parcellaire de votre propriété pour améliorer les conditions d’exploitation agricole, pensez à la procédure d’échanges amiables.


Le plus souvent d’initiative privée, d’application relativement souple, c’est un mode d’aménagement foncier qui se limite à des situations où peu de propriétaires et de surfaces sont en jeu.

Les échanges d’immeubles se concluent par un acte notarié. Ils peuvent intervenir :

· entre deux propriétaires : échanges bilatéraux  

· entre plusieurs propriétaires : échanges multilatéraux.

Le Conseil Départemental peut vous accompagner dans vos démarches et participer financièrement aux frais sous réserve de justifier de l’intérêt agricole et de l’acceptation de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.


NOTICE ECHANGES AMIABLES D’IMMEUBLES RURAUX

L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)

La procédure de remembrement :

· procède de la volonté conjuguée des propriétaires, des exploitants agricoles et des collectivités locales d'organiser un aménagement global de l'espace communal ou intercommunal.

· peut être provoquée lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations

Dans les deux cas, le préfet crée, par arrêté, une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF). Celle-ci est chargée de proposer une opération de remembrement. Une enquête est ensuite menée sur le projet présenté par la commission.

Le projet est affiché, les personnes intéressées sont invitées à faire part de leur avis. Lorsque tous les avis ont été pris, le Préfet arrête le mode d'aménagement le plus approprié.

La Commission doit également déterminer le périmètre de remembrement.

Puis une étude est menée par un géomètre pour rechercher les propriétaires et les titulaires de droits réels, inventorier les parcelles et les classer en fonction de leur valeur productive.

Les propriétaires vont abandonner toutes prérogatives sur leur ancien bien et les reporter sur leur nouveau bien. Chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés.

Les Associations foncières de remembrement (AFR)

Une Association Foncière de Remembrement est un établissement public à caractère administratif qui relève de la justice administrative et qui regroupe la totalité des propriétaires concernés par un remembrement.

L'AFR a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes décidés par la CCAF dans le cadre d'une procédure de remembrement lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux.

Elle est instituée par un arrêté préfectoral et administrée par un bureau, composé de :

· le maire ou un conseiller désigné par lui,

· des propriétaires concernés par le remembrement (dont le nombre est fixé par le Préfet dans l'arrêté instituant)

· un délégué du Directeur Départemental des Territoires.

Le bureau devra pouvoir délibérer notamment sur les marchés, le budget annuel, le rôle de recouvrement des taxes, le rôle de répartition des indemnités, les emprunts, le compte de gestion et le compte administratif, l'autorisation donnée au Président d'agir en justice.

Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties par le bureau, proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux hydrauliques qui sont réparties selon leur degré d'intérêt

 

 

Le rôle de la Chambre d'agriculture

Réglementairement, la Chambre d'agriculture désigne des membres des Commissions d'Aménagement Foncier (communale, intercommunale et départementale), et des Bureaux d'Associations Foncières de Remembrement (AFR).


Au-delà de ce rôle institutionnel, la Chambre d'agriculture est force de proposition pour l'émergence locale de projets, contribue à la bonne fin des opérations, apporte un appui aux acteurs locaux.
La Chambre d'agriculture est par ailleurs susceptible de conseiller les Présidents d'AFR et les agriculteurs ou propriétaires sur tous les sujets intéressant la vie, le fonctionnement, le budget et les nombreuses sollicitations dont les AFR font l'objet à propos de leur patrimoine (chemins, fossés,...).


Votre contact

Benoit RIOLS

Conseiller Urbanisme et Aménagement

Tél : 05 61 02 14 00

SERVICE JURIDIQUE

Contactez le 08 99 70 10 90 (1,35 euros l’appel + 0,34 euro la minute). Ouvert : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h15.

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